LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 13 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 705
Commentaires • 3
3. […] A ce jour, l'article L. 420-6 du Code de commerce réprime de quatre années d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante à la conception, […] d'un abus de position dominante ou d'un abus de dépendance économique interdit à l'article L. 420-2 dudit Code, ou de l'une […] des pratiques concertées ou unilatérales en matière de prestations de transport public particulier de personnes prohibées par l'article L. 420-2-2 de ce Code. […] C'est sans doute la raison pour laquelle l'article 13 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […]
Lire la suite…Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisé ............................................................ 8 - Article 10 ............................................................................................................................................ 8 - Article 706-19 du code de procédure pénale [modifié par l'article 10] ............................................. 8 C. […] Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […]
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3. […] A ce jour, l'article L. 420-6 du Code de commerce réprime de quatre années d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante à la conception, […] d'un abus de position dominante ou d'un abus de dépendance économique interdit à l'article L. 420-2 dudit Code, ou de l'une […] des pratiques concertées ou unilatérales en matière de prestations de transport public particulier de personnes prohibées par l'article L. 420-2-2 de ce Code. […] C'est sans doute la raison pour laquelle l'article 13 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […]
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