LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 15 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 180-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, Art. 706-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-107
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique, Art. 706-2, Art. 706-2-1, Art. 706-2-2
Commentaires • 12
[…] Les éléments constitutifs de pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement. […] La spécialisation est prévue par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en son article 15 ainsi conçu :
Lire la suite…Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de cette loi n° 2020-1672, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. […] Ces pôles seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le
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- l'article 2 de la proposition de loi prévoit d'élargir le champ d'application de cette procédure à l'ensemble des délits à caractère environnemental, tels qu'ils ont été délimités par le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par l'article 15 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
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