LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 19 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 28-3

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1. Amendement CL133, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 bis c, renuméroté article 19

Le présent amendement vise à garantir l'efficacité de l'action judiciaire par le renforcement des prérogatives de certains inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité. En effet, si les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement ont été renforcés par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, l'absence de pouvoir coercitifs constitue parfois un frein dans le cadre des procédures judiciaires qu'ils … Lire la suite…

2. Rapport n° 3592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la…

Sur l'article 8 bis c, renuméroté article 19

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3592, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 8 bis c, renuméroté article 19

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