LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 22 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L173-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Version issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ..................................................................................... 18 - Article L. 173-1 ................................................................................................................................. 18 2 C. […] Le chapitre Ier, qui comprend les articles 22 à 27, met en concordance les dispositions autres que celles du code de l'environnement. […] Version issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […]

2. Lutte contre la délinquance environnementale

www.avocats-assouslegrand.com

[…] La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Article 22-III) prévoit qu'est puni de la peine […] […]

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1. Amendement n° 54, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 22

Le II de l'article L. 173-1 du code de l'environnement complété par l'article 6 de la loi du 24 juillet relative à l'Office Français de la Biodiversité incrimine « le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage (…) en violation (…) 3° d'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension ou de remise en état d'une installation ou d'un ouvrage pris en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 (…) ». Ce texte incrimine une infraction de commission par omission : la poursuite de l'exploitation sans satisfaire à une obligation de faire. L'interprétation stricte de la … Lire la suite…

2. Amendement n° 24 rect., 25 février 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 22

Le présent amendement reprend le texte initial adopté par le Sénat avant la commission mixte paritaire au moment des débats relatifs à la loi du 24 juillet 2019 concernant l'Office français de la biodiversité modifiant l'article L. 173-1 du code de l'environnement relatif au délit d'exploiter une installation ou un ouvrage dont l'exploitation ou les travaux ont cessé, en violation d'une mise en demeure de remise en état. Lire la suite…

3. Amendement CL111 (Rect), 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 22

Correction d'une imperfection rédactionnelle. Lire la suite…

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