Article 16 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article L. 172-12 du code de l'environnement ............................................................ 16 2 a. […] Article L. 171-5 Abrogé par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 16 Création Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3 Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, […]

Toutefois, les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 du code forestier, ne peuvent que constater ces infractions. *** 16 B. Évolution des dispositions contestées2 Article L. 161-4 du code forestier a. […] Sur autorisation du procureur de la République, […] à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. *** Chapitre IV : Dispositions diverses ­ Article L. 174-2 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Création LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 16 Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, […]