LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 17 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-20
Commentaires • 7
Lexis Veille · 1er juillet 2021
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 1er avril 2021
[…] Il est rappelé que les articles 706-2-3 du Code de procédure pénale et L.211-20 du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, prévoient la création de ces pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. […] 706-2 et 706-2-3 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la Loi du 24 décembre 2020 précitée.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 17 de cette loi n° 2020-1672, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. […] Ces pôles seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le
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