Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L174-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 16
Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le présent code.
Commentaires • 3
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, […] alinéa 1er, du même code. 39 Article L. 172-10, alinéa 2, du même code. 40 Article L. 172-12 du même code. 41 Article L. 172-13 du même code. 42 Article L. 172-14 du même code. 43 Article L. 174-2 du même code. 9 fonctions dans le cadre de la protection des forêts, avait formé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 1er juin 2022. […] article L. 161-4 du code forestier ; […]
Lire la suite…[…] - au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, - aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article […] Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 174-2 reprenant ces dispositions. […] II-3- Création d'un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement (article 17) Dans le ressort de chaque cour d'appel, est créé un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement, à l'exclusion du contentieux propre aux juridictions du littoral spécialisées (JULIS) et aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, […] / 2 ° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : / a) Du 5° de l'article L . 2212- 2 du code général des collectivités territoriales, […] Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L . 172-5 à L . 172-15 et à l'article L . 174 - 2 […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
[…] « Ces agents peuvent constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ».
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– de la seconde phrase du 2 ° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction. […] Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ».
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