LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020
Article 5 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 15 février 2024, n° 2107809
Rejet
[…] A la suite de la modification, par l'article 5 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour 2021-2030, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, dispensant désormais les maîtres de conférences titulaires habilités à diriger des recherches de la qualification préalable aux fonctions de professeur des universités pour participer au recrutement dans ce corps, M. […]
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La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur modifie partiellement la législation relative à la qualification et au recrutement des enseignants-chercheurs, par les dispositions inscrites à l'article 5 issu d'un amendement sénatorial. […]
Il s'agit, d'une part, […]
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