LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020

Article 22 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L112-2

- Code de l'éducation
Art. L732-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Sct. Chapitre IV : Les établissements privés participant au service public de la recherche, Art. L314-1

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1. École Privée Pour La Formation Des Vétérinaires.

Mme Laurence Cohen, du group CRCE, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 25 mars 2021

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 22 bis de la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 prévoyant l'ouverture d'établissements d'enseignement supérieur privés préparant au diplôme d'État de docteur vétérinaire.Cet article a été adopté suite à l'introduction d'un amendement voté au Sénat. […]

L'amendement sénatorial à la loi n ° 2020 - 1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour […]

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1. Amendement n° 60, 22 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22

2. Amendement n° 132 rect. bis, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22

Cet amendement a pour objectif de valoriser et d'encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat (EESPIG) à l'effort national de recherche. Ces établissements, définis à l'article L732-1 du code de l'éducation, participent aux missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Leurs formations, en lien avec la recherche, sont dûment évaluées par le HCERES, selon les mêmes exigences que pour les établissements publics. Depuis plusieurs années, le renforcement de leur investissement dans la recherche, la hausse du nombre … Lire la suite…

3. Amendement n° 74 rect., 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22

Cet amendement vise à valoriser et à encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat (EESPIG) à l'effort national de recherche. Il propose d'une part d'établir un dialogue financier triennal entre le gouvernement et le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) et, d'autre part, de créer un chapitre dans le code de la recherche dédié aux établissements privés associés à la mission de service public de la recherche. Lire la suite…

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