LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020

Article 29 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

I.-Avant le 31 décembre 2025, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-15 du code du travail.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L411-4

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 280 (2ème Rect), 18 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années…Adopté

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 29

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans les conventions collectives. Dans son exposé des motifs et dans son rapport annexé, le projet de loi entend participer à la valorisation du doctorat et des compétences des docteurs dans la société française. La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants. En particulier, la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives a fait l'objet d'une incitation législative des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-27, 9 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 29

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées dans les conventions collectives. La rédaction actuelle, introduisant une référence au « grade », est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade » (susceptible également d'être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d'aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, résultat inverse à celui recherché. La rédaction proposée … Lire la suite…

3. Rapport - nº 51, 14 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses…

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 29

Rapport n° 51 (2020-2021) de Mme Laure DARCOS, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 14 octobre 2020 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) Synthèse du rapport (641 Koctets) L'ESSENTIEL I. L'URGENCE À AGIR POUR LA RECHERCHE ET CEUX QUI LA FONT A. LE DÉCROCHAGE FRANÇAIS EN MATIÈRE D'EFFORT DE RECHERCHE B. UNE COMMUNAUTÉ DE LA RECHERCHE FORTEMENT FRAGILISÉE ET INSUFFISAMMENT CONSIDÉRÉE II. LES GRANDS AXES DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION A. UN INVESTISSEMENT DE 25 MILLIARDS D'EUROS SUPPLÉMENTAIRES SUR DIX ANS, CIBLÉ SUR L'AGENCE … Lire la suite…

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