LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020

Article 31 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L612-7

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1. Rapport n° 3339, Tome 1, 15 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à…

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 31

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. La dÉfinition des orientations stratÉgiques et la programmation d'une trajectoire financiÈre 1. Un rapport annexé pour détailler les orientations et les moyens de la politique de recherche pour les dix prochaines années 2. Une programmation financière pour la prochaine décennie B. L'amÉlioration de l'attractivitÉ des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs 1. Accroître l'attractivité des débuts de carrière 2. Garantir la continuité des projets de recherche 3. Mieux accueillir les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3339, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 31

3. Amendement 322, 18 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 31

Par cet amendement, il est proposé d'indiquer au sein du code de l'éducation que l'obtention du diplôme du doctorat vaut expérience professionnelle de recherche. La rédaction actuelle, adoptée lors de notre examen en commission, mentionne le « grade de docteur », ce qui est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade » (susceptible également d'être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d'aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, … Lire la suite…

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