LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 14 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.
Commentaires • 4
L'article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions d'octroi des exonérations temporaires de plus-values immobilières réalisées par des particuliers qui cèdent, à compter du 1 er janvier 2021, leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit directement (CGI, art. 150 U, II-7°-a), soit indirectement (CGI, art. 150 U, II-8°), ainsi qu'à tout autre cessionnaire (CGI, art […]
Lire la suite…Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du C. urb., les POS sont devenus caducs à compter du 1 er janvier 2016, […] prévues à l'article L. 174-2 du C. urb., à l'article L. 174-3 du C. urb., à l'article L. 174-4 du C. urb. […] Modalités d'institution de la taxeActualité liée : 08/08/2023 : RFPI - Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
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