LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 50 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- et II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-16-1, Art. L302-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 279-0 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies
III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; / () « . […]
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 septembre 2023, n° 23/00207
[…] Par ailleurs, en vertu des article 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, modifiés par la […]
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L'application dans le temps de la reforme du régime de TVA applicable au LLI issue de l'article 50 de la loi de finances pour 2021 L'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est venue réformer le régime de TVA au taux réduit de 10% pour le logement locatif intermédiaire (LLI) en : (1) clarifiant les conditions d'éligibilité à la TVA à 10%, (2) supprimant l'agrément pr […] Cette nouvelle rédaction de l'article 279-0 bis A du Code général des impôts est en vigueur depuis le 31 décembre 2020, sous réserve du mécanisme d'information de l'administration dont l'entrée en vigueur est suspendue à la parution d'un décret d'application (conformément à l'article 1er du Code civil) devant intervenir prochainement.
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