LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 52 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Commentaires • 3
[…] En application de l'article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les « prestations de services effectuées à titre onéreux » effectuées par un assujetti agissant en tant que tel. […] Actualité liée : 02/06/2021 : TVA - Suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 52)
Lire la suite…Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, […] la première phrase du troisième alinéa de l'article 1740 ter, le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies, le quatrième alinéa de l'article 1788 octies, le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies. […] - Article 1740 […] Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 182 (V) 1. […] I : Obligations générales C : Factures - Article 289 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 52 I. – 1. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'application rétroactive de l'article 52 de la loi n° 2020-1721 n'a pas de fondement légal et le contraint à devoir déposer une demande de remboursement ; une telle rétroactivité ne peut pas être instaurée par une note interne aux services fiscaux ; il est par suite fondé à demander que les déclarations CA12 des années 2017 et 2018 comportent de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, même si celle-ci doit être reversée à France-Galop ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2108296
[…] — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; […] 3. Par un arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que n'étaient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les gains de course obtenus en raison du seul classement d'un cheval. En raison de son incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, le législateur a donc abrogé le 4° du III de l'article 257 du code général des impôts par l'article 52 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, cette abrogation prenant effet au 1er janvier 2021.
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Remarque : Le droit d'accès est donc toujours considéré comme étant une opération distincte et indépendante, au sens de l'article 257 ter du CGI, des autres prestations avec lesquelles il est commercialisé. […] Le 4° de l'Actualité liée : 02/06/2021 : TVA - Suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 52)
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