Article 64 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. à XV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 235, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 238 B, 302 bis Z, Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies
-Code des douanes
Art. 284 sexies bis
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Art. L336-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L236-2-2, Art. L251-17-2
-Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989
Art. 23
-LOI n° 2020-105 du 10 février 2020
Art. 85

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3512-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 261 E, Art. 732, Art. 732 A, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies
-Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies A
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-57
-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Art. 11
-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 45
-LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Art. 22
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 9
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 41
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis F
-Code des douanes
Art. 266 nonies

XVI.-A.-Les dispositions des 1° à 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.
B.-Le V entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2021

Article 266 septies Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V) Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1. […]

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3TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
BOFiP · 26 mai 2021

Les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont supprimé les dispositions portant sur le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence codifiées à l'article 235 ter M du code général des impôts (CGI), à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI, à compter du 1 er janvier 2021.

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 février 2022, n° 20/07417
Infirmation

[…] Il doit être relevé par ailleurs que l'article 64 de la loi de finances du 29 décembre 2020, postérieur au présent cas d'espèce, segmente l'article 1001 5bis « couverture des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que ceux liés à la garantie responsabilité civile » et l'article 1001 5quater « « couverture des risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur liés à la garantie responsabilité civile ». Les assurances non obligatoires contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur restent soumises au tarif de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du CGI.

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  • Véhicule·
  • Garantie·
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  • Contrat d'assurance·
  • Perte financière·
  • Finances·
  • Automobile·
  • Responsabilité
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Documents parlementaires109

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Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
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