LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 64 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. à XV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 238 B, 302 bis Z, Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies
-Code des douanesArt. 284 sexies bis
-Code du cinéma et de l'image animéeArt. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Art. L336-2
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-2-2, Art. L251-17-2
-Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989Art. 23
-LOI n° 2020-105 du 10 février 2020Art. 85
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3512-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 261 E, Art. 732, Art. 732 A, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies
-Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies A
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-57
-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975Art. 11
-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 45
-LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009Art. 22
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 9
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 41
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis F
-Code des douanesArt. 266 nonies
XVI.-A.-Les dispositions des 1° à 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.
B.-Le V entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Commentaires • 12
Les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont supprimé les dispositions portant sur le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence codifiées à l'article 235 ter M du code général des impôts (CGI), à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI, à compter du 1 er janvier 2021.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 février 2022, n° 20/07417
[…] Il doit être relevé par ailleurs que l'article 64 de la loi de finances du 29 décembre 2020, postérieur au présent cas d'espèce, segmente l'article 1001 5bis « couverture des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que ceux liés à la garantie responsabilité civile » et l'article 1001 5quater « « couverture des risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur liés à la garantie responsabilité civile ». Les assurances non obligatoires contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur restent soumises au tarif de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du CGI.
Lire la suite…- Véhicule·
- Garantie·
- Risque·
- Moteur·
- Responsabilité civile·
- Contrat d'assurance·
- Perte financière·
- Finances·
- Automobile·
- Responsabilité
Article 266 septies Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V) Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1. […]
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