LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 86 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2021.

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 26, renuméroté article 86

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 26, renuméroté article 86

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 23, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 26, renuméroté article 86

– M. Henri Sterdyniak, économiste * Ces représentants d'intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. ([1]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. ([2]) L'adjudication est depuis 1985 la voie privilégiée d'émission des valeurs du Trésor, elle désigne la technique d'émission « au prix demandé ». Cela consiste à servir les titres au prix ou au taux effectif de soumission. Ainsi, les offres dont les prix sont les plus élevés sont servies en premier. Celles de niveau inférieur le sont … Lire la suite…

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