LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 3 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 156

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octodecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1133 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quater

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1. IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la…

BOFiP · 4 mars 2024

2. IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies…

BOFiP · 27 juin 2023

[…] L'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en capital lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital entièrement libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente. […] Sous réserve que l'attribution de ce droit soit effectuée dans le délai de douze mois prévu par l'article 199 octodecies du CGI, la réduction d'impôt mentionnée à cet article peut s'appliquer, nonobstant le fait que le bénéfice du droit octroyé s'étende au-delà de cette limite. […]

3. IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe

BOFiP · 20 décembre 2021

Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT, à l'article L. 3662-2 du CGCT et à l'article L. 5219-8-1 du CGCT. […] n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218)

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1. Amendement I-CF1013, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux décisions QPC rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel portant, d'une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d'autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019-824 et 2020-842 des 31 janvier et 28 mai 2020). En premier lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du II de l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2004-439 du 26 … Lire la suite…

2. Amendement I-1118, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant, d'une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d'autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019-824 et 2020-842 des 31 janvier et 28 mai 2020). En premier lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du II de l'article 199 octodecies du code général des impôts, dans leur … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

La commission examine l'amendement I-CF1013 de Mme Patricia Lemoine. Mme Patricia Lemoine. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux décisions prises en 2020 par le Conseil constitutionnel, en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité, au sujet du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de la déductibilité de la contribution aux charges du mariage. Lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous la forme d'un capital libéré dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce et … Lire la suite…

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