LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 33 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 novodecies
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[…] loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 77. ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 33 […] ; loi n° 2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 23 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218) […] Conformément à l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), le ou les tarifs de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont fixés chaque année.
Lire la suite…[…] art. 77. ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 33 […] ; loi n° 2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 23 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218) Aux termes de l'article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) conformément à l'article 1379-0 bis du CGI, à l […] 'article 1520 du CGI et à l'article 1609 quater du CGI votent le taux de cette taxe dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI.
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Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT, à l'article L. 3662-2 du CGCT et à l'article L. 5219-8-1 du CGCT. […] ; loi n° 2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 23 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218)
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