LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 141 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Version31/12/2020
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2100598
Rejet
[…] La SCI Maxale soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 10° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dont il ressort que sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. Toutefois, le 10° de cet article, créé par l'article 141 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. […]
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