LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 146 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quaterdecies
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Décision • 0
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Actualité liée : 11/08/2021 : IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Prorogation du dispositif, plafonnement de certaines dépenses éligibles et ajout d'un taux majoré pour les œuvres de fiction à forts effets visuels (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 146 et loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, art. 131 et 138) […] Exemple de plafonnement […] société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies du CGI. […] Imputation sur l'impôt sur les sociétés30
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