Article 159 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

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Version31/12/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (MMN)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art. L6331-48

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 11
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies
-Livre des procédures fiscales
Art. L152
-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-1-3

VII.-A l'exception du 8° du IV ainsi que des V et VI, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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Documents parlementaires16

Sur l'article 44 ter, renuméroté article 159
Initialement prévu à compter du 1er janvier 2021 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le transfert aux organismes de sécurité sociale du recouvrement des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage a été reporté à 2022 par l'article 190 de la loi de finances pour 2020, en raison d'une mobilisation importante de ces mêmes organismes sur la mise en œuvre de plusieurs autres transferts de recouvrement qui n'étaient pas prévus dans leur plan de charge lorsque le calendrier des réformes de la loi sur la liberté de choisir son … Lire la suite…
Sur l'article 44 ter, renuméroté article 159
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
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