LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 234 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-5, Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-2, Art. 11-3
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1090 D
-Livre des procédures fiscalesArt. L107 B, Art. L146 A
-Code de procédure pénaleArt. 61-1, 804
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 67-2, Art. 70
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 3, Art. 4
Commentaires • 13
Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Article 61-1 Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234 Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, […]
Lire la suite…Article 61-1 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234 Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; 3° Le cas échéant, du droit d'être […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, et notamment son article 243 ; — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, et notamment son article 234 ; — le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ; — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
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[…] Le montant d'une unité de valeur est fixé à 34 euros par l'article 234 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 6 avril 2022, n° 22NC00107
[…] Le montant d'une unité de valeur est fixé à 34 euros par l'article 234 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]
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Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction. 38 Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23053) Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 787) Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 742) Article 61-1 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234 Sans préjudice […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […]
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