Article 234 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-5, Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 11-2, Art. 11-3

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1090 D
-Livre des procédures fiscales
Art. L107 B, Art. L146 A
-Code de procédure pénale
Art. 61-1, 804
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 67-2, Art. 70
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 3, Art. 4
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1Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction. 38 Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230­53) Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78­7) Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74­2) ­ Article 61-1 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234 Sans préjudice […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants ­ Article 61-1 Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234 Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Article 61-1 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234 Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; 3° Le cas échéant, du droit d'être […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187­1. […]

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Décisions4


1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 22DA00764, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, et notamment son article 243 ; — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, et notamment son article 234 ; — le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ; — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

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  • Aide juridictionnelle·
  • Justice administrative·
  • Etablissement pénitentiaire·
  • Règlement intérieur·
  • Détention·
  • Garde des sceaux·
  • Demande·
  • Recours·
  • Retrait·
  • Tribunaux administratifs

2CAA de NANTES, 4ème chambre, 12 avril 2021, 20NT02854, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Le montant d'une unité de valeur est fixé à 34 euros par l'article 234 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]

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  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
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  • L'etat·
  • Aide juridictionnelle·
  • Bénéficiaire·
  • Décision implicite·
  • Décret·
  • Commission·
  • Refus

3Cour administrative d'appel de Nancy, 6 avril 2022, n° 22NC00107
Rejet

[…] Le montant d'une unité de valeur est fixé à 34 euros par l'article 234 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]

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  • Aide juridictionnelle·
  • Rétablissement·
  • Ordonnance·
  • Immigration·
  • Annulation·
  • Titre·
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Documents parlementaires17

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 234
Le présent article poursuit trois objectifs principaux : revaloriser le montant de l'unité de valeur de référence, de 32 € à 34 € HT ; revoir l'articulation des règles afférentes à la commission d'office et le régime de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat ; simplifier les modalités de versement de la dotation annuelle permettant aux CARPA de rétribuer les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat. Il procède par ailleurs à quelques ajustements liés à la mise en œuvre de … Lire la suite…
Sur l'article 55 bis, renuméroté article 234
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) Synthèse du rapport (350 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. UN BUDGET 2021 SUPÉRIEUR À LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. HORS MESURE DE PÉRIMÈTRE, UNE PROGRESSION DES CRÉDITS SUPÉRIEURE DE 100 MILLIONS D'EUROS À L'ANNUITÉ PRÉVUE PAR LA LOI DE … Lire la suite…
Sur l'article 55 bis, renuméroté article 234
Les procédures juridictionnelles introduites devant les tribunaux administratifs par les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative ont représenté 15 443 requêtes en 2019, soit plus de 16% des requêtes enregistrées par les tribunaux administratifs. Ces procédures sont traitées en urgence conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que les intéressés peuvent demander au président du tribunal administratif qu'il leur soit désigné un avocat … Lire la suite…
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