Article 191 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
Art. 31
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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 2 juin 2021, n° 21/06327
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991, issu de la loi du 29 décembre 2020,sans préjudice de l'application de l'article 19-1, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit mise en cause ou victime, dans les procédures suivantes :

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  • Aide juridictionnelle·
  • Recours·
  • Douanes·
  • Condition·
  • Tribunal judiciaire·
  • Procédure pénale·
  • République·
  • Étranger·
  • Ordonnance·
  • Demande d'aide
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Documents parlementaires15

Suivant l'avis du rapporteur général, elle adopte l'amendement II-CF1545 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3162). Lire la suite…
Suivant l'avis du rapporteur général, elle adopte l'amendement II-CF1545 de M. Alexandre Holroyd (amendement 3162). Lire la suite…
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met à disposition de ses redevables professionnels le service en ligne Télépaiement, dont l'utilisation est obligatoire pour le règlement des opérations garanties par crédits d'enlèvement (bordereaux créditaires générés dans le cadre des opérations de dédouanement) et de certaines créances liées à la taxe générale sur les activités polluantes, la taxe à l'essieu et les contributions indirectes (alcools, boissons alcooliques et tabacs). La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du … Lire la suite…
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