Article 239 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020
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Version03/12/2021

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A.-Pour 2021, le versement à France compétences d'une subvention sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 6123-12 du code du travail est subordonné au vote par le conseil d'administration de l'institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l'article L. 6123-5 du même code.


I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6123-5
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Sortie de vigueur le 3 décembre 2021

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