LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 259 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1048 ter
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