LOI n°2021-160 du 15 février 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
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[…] N° de minute : 21-1 […] Conformément à l' article 1 er de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, modifiant l' article 7 de la loi 2020-290 du 24 mars 2020, les dispositions du code de la santé publique qui devaient être applicables jusqu'au 1 er avril 2021 seulement ont été prorogées jusqu' au 31 décembre 2021.
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 3 mars 2021, 449764, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié par les décrets n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 et n° 2021-31 du 15 janvier 2021, en tant qu'il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 18 heures à 6 heures du matin afin d'effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
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[…] Cet article est issu du dossier spécial sur “Coronavirus : quelles mesures pour les entreprises en difficulté. […] […]
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