Article 1 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7
- Code de la santé publique
Art. L3131-19
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Commentaire1


1Coronavirus : quelles mesures pour les entreprises en difficulté.
Village Justice · 12 avril 2021

[…] Cet article est issu du dossier spécial sur “Coronavirus : quelles mesures pour les entreprises en difficulté. […] […]

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Décisions9


1Cour d'appel de Nîmes, Quarantaine isolement, 17 juin 2021, n° 21/02331
Infirmation

[…] N° de minute : 21-1 […] Conformément à l' article 1 er de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, modifiant l' article 7 de la loi 2020-290 du 24 mars 2020, les dispositions du code de la santé publique qui devaient être applicables jusqu'au 1 er avril 2021 seulement ont été prorogées jusqu' au 31 décembre 2021.

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2Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 450757, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ;

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3Conseil d'État, Juge des référés, 3 mars 2021, 449764, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié par les décrets n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 et n° 2021-31 du 15 janvier 2021, en tant qu'il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 18 heures à 6 heures du matin afin d'effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

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Documents parlementaires89

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
CADUCITÉ DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE __________________________________ 8 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 8 1.1. CADRE GÉNÉRAL_______________________________________________________________ 8 1.2. RÉGIME JURIDIQUE _____________________________________________________________ 9 1.2.1. État d'urgence sanitaire __________________________________________________ 10 1.2.2. Régime transitoire en sortie d'état d'urgence sanitaire___________________________ 11 1.3. APPLICATION RÉGLEMENTAIRE __________________________________________________ 14 … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent article proroge, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique relatif à l'état d'urgence sanitaire. Lire la suite…
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