LOI n°2021-160 du 15 février 2021
Article 2 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020Art. 1
Commentaires • 3
En revanche, par rapport à l'ancien article 5, l'article 2 ne permet plus au magistrat de recourir, au besoin, […] et prend en compte les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du CPP qui laissent à l'avocat (et l'interprète) le choix de sa « localisation » en cas de recours à la visioconférence. Ce dernier peut ainsi demander à être placé soit auprès du magistrat ou de la juridiction, soit auprès de son client. […] L'état d'urgence mis en œuvre par ce décret a été prorogé une première fois jusqu'au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020, puis l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 16 l'a prorogé jusqu'au 1er juin 2021. […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] En application des dispositions de l'article 2 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 er juin 2021, de l'article 1 de l'ordonnance 2021-142 du 10 février
Lire la suite…- Étranger·
- Assignation à résidence·
- Visioconférence·
- Représentation·
- Éloignement·
- Garantie·
- Ordonnance·
- Liberté individuelle·
- Femme·
- Appel
[…] – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Rassemblement des opticiens de France, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.
Lire la suite…- Magasin·
- Opticien·
- Centre commercial·
- Optique·
- Commerce de détail·
- Épidémie·
- Justice administrative·
- Décret·
- Premier ministre·
- Santé
3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er juillet 2021, n° 21/00824
[…] En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 er juin 2021, de l'article 1 de l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021, de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, les débats de l'audience se tiennent en visioconférence, dans les conditions relatées dans le procès-verbal des opérations techniques de ce jour.
Lire la suite…- Visioconférence·
- Ordonnance·
- Liberté individuelle·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Notification·
- Appel·
- Technique·
- Courriel·
- Territoire français
[…] de l'article R. 741-7 du CJA en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles devant les juridictions de l'ordre administratif, applicable durant l'état d'urgence sanitaire3. 1 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 2 ou dont la puissance est supérieure ou égale à 20 MW. 3 lequel a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'effet de l'article 2 de la loi n ° 2021 - 160 du 15 février 2021 […]
Lire la suite…