LOI n°2021-160 du 15 février 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Article 11 Modifié par LOI n°2021-160 du 15 février 2021 - art. 3 I. - Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent […] En ce qui concerne l'article 36 : 43. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 55

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1. Exposé des motifs, 13 janvier 2021, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes…

Sur l'article 4, renuméroté article 3

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 janvier 2021, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes…

Sur l'article 4, renuméroté article 3

A LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ________________________________ 37 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 37 1.1. CADRE GÉNÉRAL______________________________________________________________ 37 1.2. CADRE CONSTITUTIONNEL ET COMMUNAUTAIRE_____________________________________ 38 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ______________________ 39 2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER _______________________________________________________ 39 2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS _________________________________________________________ 39 3. DISPOSITIF … Lire la suite…

3. Rapport n° 3739, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état…

Sur l'article 4, renuméroté article 3

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 examen deS ARTICLES Article 1er (art. 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19) Prorogation du cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire Article 2 (art. 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire) Prorogation de l'état d'urgence sanitaire Article 3 (art. 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire) … Lire la suite…

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