LOI n°2021-191 du 22 février 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020
Art. 3, Art. 11

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1. Etude d'impact, 26 janvier 2021, Dépôt, Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des…

Sur l'article 3, renuméroté article 5

Tableau synoptique des consultations 5 Articles 1 et 2 6 Article 3 14 Article 4 17 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 26 janvier 2021, Dépôt, Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des…

Sur l'article 3, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, En raison de la persistance de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a confié le 23 octobre 2020 à M. Jean-Louis Debré la mission d'étudier les conditions d'organisation ou de report des échéances électorales prévues en mars 2021. Au terme d'un cycle de consultations, ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2020. Il ressort de ses conclusions le constat selon lequel la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l'épidémie de covid-19 ne permettent pas d'organiser la campagne électorale précédant le renouvellement général des conseils … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-28, 18 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5

Rédactionnel. Lire la suite…

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