LOI n°2021-218 du 26 février 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2021
Entrée en vigueur le 28 février 2021
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
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