LOI n°2021-218 du 26 février 2021

Article 16 de la LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L612-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L631-3, Art. L632-3, Art. L632-5, Art. L631-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L621-3

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1. Rapport n° 3637, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950…

Sur l'article 9, renuméroté article 16

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 5 I. Une réponse pénale quasi systématique face À une Delinquance des mineurs stable II. Une procédure complexe et longue dans le cadre de l'ordonnance de 1945 A. Une procédure longue B. Une procédure complexe C. Une procédure fragilisée par le principe d'impartialité du juge EXAMEN des articles du projet de loi Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs I. Première partie : le code de la justice pénale des mineurs … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3637, 2 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…

Sur l'article 9, renuméroté article 16

3. Amendement n° COM-39, 19 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 16

Le régime d'effacement des mesures éducatives, dispenses de mesures éducatives et déclarations de réussite éducative au B1 du casier judiciaire est actuellement plus sévère que le régime d'effacement des dispenses de peine. En effet, ce dernier est de trois ans à compter de la décision nonobstant toute condamnation ultérieure alors que le régime relatif aux mesures éducatives, dispenses de mesures éducatives et réussites éducatives est quant à lui soumis à un régime triennal sous réserve qu'aucune condamnation criminelle, correctionnelle, composition pénale ou mesure éducative ne soit … Lire la suite…

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