Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 4 : Comptes inactifs
Article L312-21-1 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 28 février 2021
Est créé par : LOI n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V)
Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du présent code adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du présent code.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 21 juillet 2022, n° 2022-087
[…] Le projet d'article 2.D.20° prévoit la possibilité pour les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, de traiter le NIR pour l'exécution des obligations définies à l'article L. 312-21-1 du code monétaire et financier (CMF) relatives à la lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
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