LOI n°2021-335 du 29 mars 2021

Article 1 de la LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 1 bis

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1. Exposé des motifs, 20 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la république

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 encadre l'élection du Président de la République et rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d'actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Outre ces modifications techniques, le présent projet de loi organique procède à quelques aménagements afin d'améliorer les règles encadrant cette élection. L'article 1er du projet de loi organique prévoit que le décret de convocation est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 21 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la république

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 encadre l'élection du Président de la République et rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d'actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Outre ces modifications techniques, le présent projet de loi organique procède à quelques aménagements afin d'améliorer les règles encadrant cette élection. L'article 1er du projet de loi organique prévoit que le décret de convocation est … Lire la suite…

3. Rapport n° 3732, Annexe Texte comparatif COMPA, 12 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif à l'élection du…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages AVANT-Propos........................................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 1er bis [nouveau] de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) Décret de convocation des électeurs Article 2 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) Dématérialisation de la transmission des comptes de campagne à la CNCCFP, vote par correspondance des personnes détenues et autres mesures Article 3 (art. 4 de la loi n° … Lire la suite…

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