LOI n°2021-401 du 8 avril 2021

Article 12 de la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/2021

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L143-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 13 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Sur l'article 5, renuméroté article 12

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…

2. Amendement CL45, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 12

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 3582, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la…

Sur l'article 5, renuméroté article 12

___ Pages AVANT-Propos........................................................ 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi II. Les principaux apports de la commission Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à la justice de proximité Article 1er (art. 41-1 et 230-19 du code de procédure pénale) Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites a. Les mesures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 b. Les mesures prises dans le cadre de la composition pénale prévue à l'article 41-2 2. Le dispositif proposé a. … Lire la suite…

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