LOI n°2021-467 du 19 avril 2021

Article 4 de la LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. LO1113-3

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Journal officiel

Cloix Mendès-Gil · 12 mai 2021

Désormais, toute collectivité territoriale qui remplit les conditions peut décider d'y participer par délibération de son assemblée délibérante, laquelle délibération doit simplement être publiée à titre d'information au Journal officiel (article 2 de la loi n° 2021-467 du 19 avril 2021). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Exposé des motifs, 3 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Créé par l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Faisant le constat que peu d'expérimentations ont été mises en oeuvre sur ce fondement depuis 2003, le Premier … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 3 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Article n° 3 : Simplification des conditions d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités territoriales dans le cadre des expérimentations 14 Article n° 4 : Allègement du régime du contrôle de légalité exercé par le préfet dans le cadre des expérimentations 18 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-5, 26 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Amendement de cohérence rédactionnelle Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)