LOI n°2021-467 du 19 avril 2021

Article 6 de la LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. LO1113-6

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1. Journal officiel

Cloix Mendès-Gil · 12 mai 2021

Désormais, toute collectivité territoriale qui remplit les conditions peut décider d'y participer par délibération de son assemblée délibérante, laquelle délibération doit simplement être publiée à titre d'information au Journal officiel (article 2 de la loi n° 2021-467 du 19 avril 2021). […]

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 3 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, Créé par l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Faisant le constat que peu d'expérimentations ont été mises en oeuvre sur ce fondement depuis 2003, le Premier … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 3 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième…

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Conformément aux dispositions de l'article LO. 1113-6 du CGCT, le législateur ou le pouvoir réglementaire peut, avant le terme d'une expérimentation et au vu de son évaluation, décider : - de prolonger ou de modifier l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; - de maintenir et de généraliser les mesures prises à titre expérimental ; - d'abandonner l'expérimentation. Ainsi, les options qui peuvent être envisagées à l'issue d'une expérimentation paraissent limitées, indépendamment de sa prolongation ou de sa modification, à l'alternative entre la généralisation des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-7, 26 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6

L'amendement tend, d'une part, à préciser que la pérennisation sur une partie seulement du territoire se fera dans le respect du principe d'égalité, conformément au cadre constitutionnel en vigueur. Il prévoit, d'autre part, de maintenir l'abandon parmi les issues possibles de l'expérimentation mentionnées à l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales. Le dépôt d'un projet ou une proposition de loi prévoyant l'abandon de l'expérimentation n'aurait toutefois plus pour effet de proroger l'expérimentation au-delà du terme prévu par la loi autorisant l'expérimentation. Lire la suite…

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