LOI n°2021-467 du 19 avril 2021
Article 7 de la LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1)
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/2021
Entrée en vigueur le 21 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO1113-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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