LOI n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-22

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

Article 222-29-1 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. […] Article 227-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, […]

2. Appréciation de la contrainte - atteinte sexuelle sur mineur

roquefeuil.avocat.fr · 11 juin 2023

[…] Article 227-22 […] Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 3

3. Atteintes et agressions sexuelles

roquefeuil.avocat.fr · 11 juin 2023

[…] Article 227-22 […] Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 3

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1. Amendement 79, 10 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er bis ba, renuméroté article 3

Cet amendement vise à protéger les mineurs de la cyber-pédopornographie. Lorsqu'un majeur sollicite, la diffusion ou transmission d'images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique, il encourt sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. L'expansion de l'activité numérique des mineurs, sur les réseaux sociaux accroit également cette nouvelle forme de cybercriminalité. Bien qu'il s'agisse d'actions virtuelles, le traumatisme pour la victime est important. Il est nécessaire de ne pas banaliser cette infraction, afin de garantir un respect efficace des droits … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-10, 22 mars 2021, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er bis ba, renuméroté article 3

L'article 1 er bis BA tend à introduire une nouvelle infraction dans le code pénal, consistant à demander à un mineur qu'il envoie des images de lui-même à caractère pornographique, ces faits pouvant aujourd'hui être réprimés sur le fondement du délit de corruption de mineur. Cet amendement apporte trois modifications à l'article 1 er bis BA : - d'abord, il prévoit que la nouvelle infraction puisse concerner tous les mineurs, et non les seuls mineurs de quinze ans ; - concernant les mineurs de quinze ans, la peine serait aggravée mais le montant de l'amende serait fixé à 150 000 euros ; le … Lire la suite…

3. Rapport - nº 467, 23 mars 2021, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Sur l'article 1er bis ba, renuméroté article 3

Rapport n° 467 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2021 Disponible au format PDF (722 Koctets) L'ESSENTIEL I. UN TEXTE LARGEMENT ENRICHI LORS DE SON EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT A. LE CoeUR DE LA PROPOSITION DE LOI : CRÉER UNE NOUVELLE INFRACTION DE CRIME SEXUEL SUR MINEUR B. UN TEXTE ENRICHI AU COURS DES DÉBATS 1. Un volet préventif 2. L'élargissement de la définition du viol et du crime sexuel sur mineur 3. L'allongement de certains délais de prescription 4. Une sanction plus sévère des atteintes sexuelles incestueuses II. UN … Lire la suite…

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