LOI n°2021-478 du 21 avril 2021
Article 4 de la LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, Sct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs, Art. 227-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-15, Art. 227-16, Art. 227-17, Art. 227-17-1, Art. 227-17-2, Art. 227-18, Art. 227-18-1, Art. 227-19, Art. 227-21, Art. 227-22-2, Art. 227-22, Art. 227-22-1, Art. 227-23, Art. 227-23-1, Art. 227-24, Art. 227-24-1, Art. 227-25, Art. 227-26, Art. 227-27, Art. 227-27-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3, Art. 227-28, Art. 227-28-1, Art. 227-28-3
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Commentaires • 2
2. [Brèves] Pratique du « caming » : en l'absence de contact physique, pas de prostitutionAccès limité
Adélaïde Léon · Lexbase · 20 mai 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Article 222-29-1 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. […] Article 227-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4 Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, […]
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