LOI n°2021-478 du 21 avril 2021
Article 10 de la LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2021
- Article 7 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
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