LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 8 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4151-4
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Documents parlementaires • 48
Sur l'article 2 quater, renuméroté article 8
La capacité de prescription des sages-femmes est strictement encadrée dans le code de la santé publique. Actuellement, elles n'ont pas la capacité de prescrire des examens et des médicaments aux partenaires des femmes, tâches réservées au médecin. Pourtant, certaines pathologies sexuellement transmissibles nécessitent une prescription aux deux partenaires. Afin de libérer du temps médical, et de garantir un meilleur suivi de la femme et de la grossesse, le présent amendement vise à élargir le dépistage et la prescription d'examens et de médicaments des sages-femmes aux partenaires. Lire la suite…
Sur l'article 2 quater, renuméroté article 8
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
Sur l'article 2 quater, renuméroté article 8
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…