LOI n°2021-502 du 26 avril 2021

Article 28 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6311-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6311-3

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1. Service d’Accès aux Soins : vers une régulation territoriale des SNP ?

www.houdart.org · 20 septembre 2021

[…] Le Service d'Accès aux Soins est défini par l'article L. 6311-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui dispose […]

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Documents parlementaires • 59

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1. Amendement AS248, 21 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 28

Ces dernières années, l'activité des urgences n'a cessé d'augmenter en France comme partout en Europe. Le nombre de passages annuel a doublé en vingt ans (près de 21,9 millions en 2018) et le nombre d'appels reçus par les SAMU se situe actuellement aux alentours de 29 millions par an. C'est dans ce cadre que le rapport « Pour un Pacte de Refondation des Urgences » rendu par Thomas Mesnier et Pierre Carli à la ministre des Solidarités et de la Santé en décembre 2019, appuyé par les travaux complémentaires d'une équipe projet et suite aux annonces de la ministre le 9 septembre 2019, a … Lire la suite…

2. Rapport n° 3598, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 28

___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3598, 26 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 28

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