LOI n°2021-502 du 26 avril 2021

Article 31 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6143-7-5

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 9, renuméroté article 31

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…

2. Amendement AS256, 21 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 31

Cet amendement précise l'article 9. Il permet de garantir le format restreint du directoire, tout en imposant la nomination au sein de ce dernier d'un membre du personnel non médical et la nomination de personnalités qualifiées, notamment d'usagers ou d'étudiants en santé. Lire la suite…

3. Rapport n° 3598, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de…

Sur l'article 9, renuméroté article 31

___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…

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