LOI n°2021-502 du 26 avril 2021

Article 36 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6143-2-4

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1. Amendement n° 121 rect., 16 février 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 36

Depuis la loi de santé du 26 janvier 2016, le projet des établissements publics de santé doit inclure un projet de psychologie, outre les projets médical, social, de prise en charge des patients, de soins infirmiers, rééducation et médicotechnique. En s'appuyant sur les travaux menés par la DGOS entre 2013 et 2015 et sur ceux de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le présent amendement vise à préciser la structure et le contenu de ce projet psychologique afin de faciliter son élaboration. Sur la base du bilan positif des expériences menées dans plusieurs établissements de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 398, 2 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 36

Texte de l'Assemblée nationale Texte du Sénat PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1 er Article 1 er Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires … Lire la suite…

3. Rapport n° 3971, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mars 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de…

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 36

___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Demande de rapport sur les pratiques avancées et les protocoles de coopération Article 1er bis AA Assimilation des infirmiers anesthésistes aux infirmiers de pratique avancée Article 1er bis A Coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale Article 1er bis Protocoles locaux de coopération Article 1er ter A Participation de représentants du ministre en charge du handicap au comité national des coopérations interprofessionnelles … Lire la suite…

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