LOI n°2021-641 du 21 mai 2021

Article 2 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L111-1

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1. Rapport n° 2654, Tome II, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC7 du rapporteur et AC6 de Mme Céline Calvez. M. Paul Molac, rapporteur. Initialement, l'article faisait référence à la convention internationale du patrimoine culturel immatériel. Lors des auditions, les représentants du ministère de la Culture ont jugé que la question de l'inclusion ou non de la langue dans le patrimoine immatériel dépassait le cadre de ce que la France avait signé, rien n'empêchant d'ailleurs d'aller plus loin que le texte initial, qui se situe parfois en-deçà de l'action de certains pays. J'ai donc décidé … Lire la suite…

2. Rapport n° 2654, Tome I, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages avant-propos Principaux apports de LA commission commentaires des articles Titre Ier PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES Article 1er Caractère d'intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier Article 2 Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales Titre II ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Article 3 Enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal des écoles et établissements d'enseignement … Lire la suite…

3. Rapport n° 2654, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

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