LOI n°2021-641 du 21 mai 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L372-1

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1. Financement Du Recours Associatif Pour L'Enseignement Des Nouvelles Langues Régionales

M. Laurent Somon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Somme · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à la mise en oeuvre de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, notamment l'article 7 qui dispose de la généralisation de l'offre d'enseignement de langue régionale. […] L'article L. 312.11.2 du code de l'éducation prévoit que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 13 rect. bis, 9 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales…Adopté

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5

L'article L 312-10 du code de l'éducation reconnait les langues et cultures régionales comme appartenant au patrimoine de la France et précise que leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. Or l'article L 372-1 de ce même code dispose que cet article L 312-10 n'est pas applicable à Mayotte. Le shimaoré et le kibushi, langues réellement très pratiquées à … Lire la suite…

2. Rapport n° 4035, Tome I, 30 mars 2021, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de la commission en deuxiÈme lecture examen des articles Article 2 ter (nouveau) Enseignement immersif Article 2 quater (nouveau) Application de l'article L. 312-10 du code de l'éducation à Mayotte Article 2 quinquies (nouveau) Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale situé sur le territoire d'une autre commune Article 3 (rétabli) Enseignement des langues régionales dans le … Lire la suite…

3. Rapport n° 4035, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 mars 2021, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5

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