LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 42 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-14
Commentaires • 5
Voici maintenant qu'est diffusée, le 26 avril, la circulaire du 16 avril 2024, relative à la « Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sé […] resize=300%2C225&ssl=1" alt="" width="300" height="225">
Lire la suite…L'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 février 2024, 489300, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; […] Aux termes du III de l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, introduit par l'article 42 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : " III. – Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'un ou deux départements limitrophes [dit « syndicat mixte ouvert restreint »], il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d'implantation, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
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