LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 44 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2251-4-2
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Documents parlementaires • 22
Sur l'article 20 ter, renuméroté article 44
L'objectif de sécurisation des réseaux de transport suppose une évolution de la fonction de supervision et de commandement investie par les forces de l'ordre vers une fonction de coordination des interventions en vue d'améliorer la rapidité et la performance des réponses aux troubles spécifiques aux transports publics de voyageurs. Dans le cadre du continuum de sécurité, il paraît ainsi indispensable de simplifier les conditions d'interventions dans les réseaux de transport public, en répondant aux impératifs d'interopérabilité entre les services internes de sécurité des transporteurs … Lire la suite…
Sur l'article 20 ter, renuméroté article 44
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
Sur l'article 20 ter, renuméroté article 44
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…