LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 45 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
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[…] L'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié l'article L. 241-1 du CSI afin d'intégrer deux nouvelles modalités de consultation des enregistrements effectués par les agents de la police et les militaires de la gendarmerie nationales au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies par leur service : il sera désormais possible de transmettre les images en temps réel au poste de commandement et, dans certains cas, les personnels auxquels les caméras sont fournies pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. […]
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2. CNIL, Délibération du 21 juillet 2022, n° 2022-081
[…] L'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié l'article L. 241-2 du CSI afin d'intégrer deux nouvelles modalités de consultation des enregistrements effectués par les agents de la police municipale au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies par leur service : il sera désormais possible de transmettre les images en temps réel au poste de commandement et, dans certains cas, les personnels auxquels les caméras sont fournies pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.
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