LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 55 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Policiers adjoints, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7

- Code de procédure pénale
Art. 21

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 36

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

[Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses] .......................................................................................................................................... 55 6 Décision n° 2012240 QPC du 4 mai 2012 – M. Gérard D. […] Le procureur de la République peut autoriser que les procèsverbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique. *** Section 3 : Des agents de police judiciaire Article 21 Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 55 Sont agents de police judiciaire adjoints : 1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement CL417, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 27, renuméroté article 55

Amendement de rédaction globale motivé par des raisons exclusivement légistiques. Lire la suite…

2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 27, renuméroté article 55

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 27, renuméroté article 55

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